Constat de risque d'exposition au plomb des parties communes

Les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb. L'échéance légale est ancienne, mais une part importante du parc bordelais et landais n'y a jamais satisfait — jusqu'au jour où des travaux sont engagés.

Ce que dit la réglementation

Code de la santé publique, art. L.1334-8

Impose un constat de risque d'exposition au plomb dans les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Méthode

Mesures par appareil à fluorescence X, unité de diagnostic par unité de diagnostic, avec classement de l'état de conservation des revêtements.

Conséquence sur les travaux

Un revêtement dégradé contenant du plomb impose des mesures de protection des travailleurs et des occupants avant toute intervention.

Une pratique distincte du diagnostic de transaction

Un diagnostic de vente se rend en vingt-quatre heures sur un logement vacant. Une mission collective se conduit sur un immeuble habité, au rythme d'un conseil syndical et d'un calendrier d'assemblée. Ce sont deux métiers ; nous exerçons le second.

Nos rapports sont conçus pour être présentés en assemblée générale et annexés à un marché de travaux, non pour être classés dans un dossier de compromis.