Dossier technique amiante (DTA) des parties communes

Le dossier technique amiante recense les matériaux amiantés des parties communes d'un immeuble collectif d'habitation, ainsi que de tout bâtiment autre qu'une maison individuelle. Il doit être constitué, tenu à jour, et sa fiche récapitulative communiquée aux occupants comme aux entreprises qui interviennent.

Ce que dit la réglementation

Code de la santé publique, art. R.1334-29-5

Impose la constitution d'un dossier technique amiante pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et pour les autres bâtiments, dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997.

Périmètre du repérage

Matériaux des listes A et B, avec évaluation de leur état de conservation et, le cas échéant, mesures d'empoussièrement ou travaux de confinement.

Obligation de mise à jour

Le dossier doit être actualisé à chaque travaux modifiant l'état des matériaux. Un DTA de 2005 jamais révisé n'est plus opposable.

Une pratique distincte du diagnostic de transaction

Un diagnostic de vente se rend en vingt-quatre heures sur un logement vacant. Une mission collective se conduit sur un immeuble habité, au rythme d'un conseil syndical et d'un calendrier d'assemblée. Ce sont deux métiers ; nous exerçons le second.

Nos rapports sont conçus pour être présentés en assemblée générale et annexés à un marché de travaux, non pour être classés dans un dossier de compromis.