Conformité de l'assainissement en copropriété et en immeuble

Le contrôle de conformité du raccordement au réseau public d'assainissement porte sur la séparation des eaux usées et pluviales, l'absence de rejets non conformes et l'état des branchements. Les collectivités le réclament de plus en plus, et les mises en demeure arrivent avec des délais courts.

Ce que dit la réglementation

Contrôle par la collectivité

Le service public d'assainissement peut contrôler la conformité des branchements et exiger leur mise en conformité dans un délai déterminé.

Immeubles anciens

Sur les immeubles antérieurs aux années 1970, les réseaux unitaires et les branchements successifs non déclarés sont la règle plutôt que l'exception.

Anticipation

Faire réaliser le contrôle avant la mise en demeure permet d'inscrire les travaux au plan pluriannuel plutôt que de les subir en urgence.

Une pratique distincte du diagnostic de transaction

Un diagnostic de vente se rend en vingt-quatre heures sur un logement vacant. Une mission collective se conduit sur un immeuble habité, au rythme d'un conseil syndical et d'un calendrier d'assemblée. Ce sont deux métiers ; nous exerçons le second.

Nos rapports sont conçus pour être présentés en assemblée générale et annexés à un marché de travaux, non pour être classés dans un dossier de compromis.