L'antisècheBien non raccordé au tout-à-l’égout : le rapport du SPANC, daté de moins de trois ans, doit être annexé. Ce qu’il contient, qui le délivre.
Lorsqu’un bien n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement — fosse septique, micro-station —, le dossier de vente doit comporter le rapport de contrôle de l’installation, établi par le service public d’assainissement non collectif (le SPANC) et daté de moins de trois ans.
Qui délivre ce document
Le SPANC de la commune ou de l’intercommunalité : c’est un contrôle public, pas un diagnostic immobilier. Le diagnostiqueur n’établit pas ce rapport ; il vérifie en revanche sa présence et sa validité dans le dossier, comme le fera le notaire.
Ce que dit le rapport
Il décrit l’installation, son état de fonctionnement et sa conformité. S’il conclut à une non-conformité, la règle est connue d’avance : l’acquéreur dispose d’un an après la signature pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Les pièges classiques
Un rapport de plus de trois ans au jour de la signature : il faut faire repasser le SPANC, et les délais de visite peuvent se compter en semaines — anticiper. Une maison « raccordée » qui ne l’est pas vraiment : sur le bâti ancien, la mémoire des raccordements se perd ; en cas de doute, la commune sait.
À ne pas confondre
Ce contrôle concerne l’assainissement individuel. En copropriété raccordée au réseau public, c’est la conformité du raccordement collectif qui se vérifie — une autre démarche, décrite dans notre fiche dédiée.
Sources
- Code de la santé publique, art. L.1331-11-1 (contrôle des installations non collectives) — vérifié le 30/07/2026
Cette page s'appuie sur les textes en vigueur à la date indiquée. La réglementation évolue : en cas de doute sur une situation particulière, faites-la confirmer.
Publié le 23/09/2026 · vérifié en septembre 2026
Relu et validé par Aude de Gentile, cofondatrice, diagnostiqueuse immobilière — titre professionnel de diagnostiqueur immobilier enregistré au RNCP. Titres et certifications.