Onze documents peuvent composer le dossier. Aucun bien ne les réunit tous : chacun se déclenche selon l'âge du bâtiment, sa localisation ou ses équipements. Et la liste diffère entre une maison et un appartement.
Pour une maison individuelle
- Diagnostic de performance énergétique, si la surface de plancher atteint 50 m²
- Audit énergétique, si l'étiquette du DPE est E, F ou G
- Constat de risque d'exposition au plomb, si la construction est antérieure au 1er janvier 1949
- État amiante, si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
- État de l'installation intérieure d'électricité, si elle a plus de quinze ans
- État de l'installation intérieure de gaz, si elle a plus de quinze ans
- Diagnostic assainissement des eaux usées, en installation autonome — et, sur certains territoires ou en présence d'un arrêté municipal, en installation collective
- État relatif à la présence de termites, en zone déclarée par arrêté préfectoral
- État des risques, en zone ou périmètre à risques : naturels, miniers, sismiques, radon
- Diagnostic bruit, en zone d'exposition au bruit des aéroports
- Carnet d'information du logement, si un permis ou une déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023, ou en cas de travaux de rénovation depuis cette date
Pour un appartement
La liste est identique, à deux différences près : le DPE est dû sans condition de surface, et l'audit énergétique n'y figure pas — la performance énergétique d'un lot en copropriété relève d'une logique collective.
S'y ajoute la surface privative, dite loi Carrez, qui doit être indiquée dans la promesse ou l'acte.
La mérule, à part
Ce n'est pas un diagnostic. La promesse ou l'acte doit simplement mentionner s'il existe un risque de mérule, dans les zones identifiées par arrêté. L'information se vérifie auprès de la préfecture.
Quand remettre le dossier
L'ensemble constitue le dossier de diagnostic technique, à joindre à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Ce que l'on risque à l'oublier
Un dossier incomplet n'annule pas la vente. Il prive le vendeur de l'exonération de la garantie des vices cachés sur le point manquant — et c'est là que se situe le vrai coût, parfois des années après la signature.
Où vérifier la certification du diagnostiqueur
L'État met à disposition un annuaire public permettant de rechercher un diagnostiqueur certifié et de contrôler la validité de ses certificats. Cette vérification prend deux minutes et se fait avant de commander, pas après.
Publié le 19/07/2026 · vérifié au juillet 2026 · rédigé par l'équipe technique de DGLM Expertises