L'antisècheLe dossier de diagnostic technique remis au locataire, les trois cas où le DPE n’est pas exigé, et le statut particulier de l’amiante en location.
Six documents, contre onze en vente. Mais deux subtilités échappent régulièrement aux bailleurs : les exemptions de DPE, et le statut de l’amiante.
La liste, appartement comme maison
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d’exposition au plomb, si la construction est antérieure au 1er janvier 1949
- État de l’installation intérieure d’électricité, si elle a plus de quinze ans
- État de l’installation intérieure de gaz, si elle a plus de quinze ans
- État des risques — naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon — en zone ou périmètre à risques
- Diagnostic bruit, en zone d’exposition au bruit des aéroports
Les trois cas où le DPE n’est pas exigé
- logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an
- bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- maison individuelle indépendante dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²
Le cas de l’amiante
Deux repères pour situer votre logement : l’obligation ne concerne que les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et pour un appartement en immeuble collectif, le document en cause est le diagnostic amiante des parties privatives — le DAPP, tenu à disposition du locataire plutôt qu’annexé au bail.
C’est le point le plus mal compris. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
L’obligation existe donc bien : c’est sa forme qui diffère.
Quand et comment remettre le dossier
Le dossier s’annexe au bail à la signature et à chaque renouvellement. Il se transmet par voie dématérialisée — un courriel suffit — sauf si le bailleur ou le locataire s’y oppose.
Ce que le bailleur peut établir lui-même
Deux documents ne requièrent pas de diagnostiqueur certifié : l’état des risques et le diagnostic bruit des aéroports. Le bailleur peut les produire directement.
Tous les autres doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, avant la mise en location. En pratique, mieux vaut disposer de l’ensemble avant de publier l’annonce, puisque le DPE doit y figurer.
En copropriété, une limite structurelle
Le classement énergétique d’un logement dépend largement de l’enveloppe collective : isolation, menuiseries, système de chauffage commun. Un bailleur seul ne peut pas toujours améliorer son étiquette.
C’est ce qui rend le DPE collectif et l’audit énergétique de copropriété déterminants : les travaux qui changent réellement le classement se votent en assemblée générale, pas dans le logement.
Sources
- Service Public — Diagnostics immobiliers fournis par le bailleur (F33463) — vérifié le 20 février 2026
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3
Cette page s'appuie sur les textes en vigueur à la date indiquée. La réglementation évolue : en cas de doute sur une situation particulière, faites-la confirmer.
Publié le 20/07/2026 · vérifié en septembre 2026
Relu et validé par Aude de Gentile, cofondatrice, diagnostiqueuse immobilière — titre professionnel de diagnostiqueur immobilier enregistré au RNCP. Titres et certifications.