Référentiel des normes et des textes

Repérage amiante — Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis — Mission et méthodologie

Obligation

Code du travail, articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6

Décret

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019

Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2019, entré en vigueur le 19 juillet 2019

Norme

NF X 46-020 : août 2017

La mise en œuvre de la norme est réputée satisfaire à l'arrêté, sauf pour ses articles 4, 7, 11 et 14. La liste minimale des matériaux à rechercher est fixée par le tableau A1 de la norme, en fonction du programme détaillé des travaux communiqué par le donneur d'ordre.

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Même référentiel que le repérage avant travaux, appliqué à un périmètre exhaustif

Obligation

Code du travail, articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6

Décret

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié

Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2019

Norme

NF X 46-020 : août 2017

Un repérage avant démolition conduit selon la NF X 46-020 d'août 2017 vaut repérage avant travaux : son périmètre étant plus large, il couvre les besoins du repérage ciblé.

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Repérage avant travaux sur les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation d'une activité

Obligation

Code du travail, articles R. 4412-97 et suivants

Décret

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié

Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2021

Norme

NF X 46-100

Domaine distinct de l'immeuble bâti. Concerne les process industriels, les équipements de production, les structures techniques.

Repérage des matériaux des listes A et B, sans investigation destructive

Obligation

Code de la santé publique, articles R. 1334-14 et suivants

Arrêté

Arrêtés d'application relatifs au repérage et à l'évaluation périodique de l'état de conservation

Norme

NF X 46-020

Document de gestion permanente du bâtiment, tenu à jour par le propriétaire. Sa fiche récapitulative est remise à toute entreprise appelée à intervenir.

Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb

Obligation

Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et suivants

Arrêté

Arrêtés relatifs au protocole de réalisation du constat

Norme

NF X 46-030 : avril 2008

Deux normes complémentaires encadrent les analyses : NF X 46-031 pour l'analyse chimique des peintures, NF X 46-032 pour la mesure du plomb dans les poussières au sol.

Diagnostic technique — État du bâtiment relatif à la présence de termites

Obligation

Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-4 et suivants

Arrêté

Arrêté du 29 mars 2007, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012

Norme

NF P03-201 : février 2016 (version AFNOR en vigueur)

L'obligation ne s'applique que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. La Gironde fait l'objet d'un arrêté de longue date.

Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation — État des installations intérieures de gaz

Obligation

Code de la construction et de l'habitation, articles L. 134-6 et suivants

Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2022, abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2013

Norme

NF P45-500 : janvier 2013

Le contrôle porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation

Obligation

Code de la construction et de l'habitation, articles L. 134-7 et suivants

Arrêté

Arrêté « méthode » relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité

Norme

NF C16-600 : juillet 2017

Le contrôle porte sur l'installation située en aval du disjoncteur général, à l'exclusion du réseau du distributeur.

Lignes directrices pour un diagnostic des installations d'assainissement autonome

Obligation

Code de la santé publique, article L. 1331-11-1

Arrêté

Arrêtés relatifs au contrôle des installations d'assainissement non collectif

Norme

NF P15-910 : septembre 2001

Le contrôle relève du service public d'assainissement non collectif de la commune, et non d'un diagnostiqueur privé.

Mesurage de la superficie des parties privatives d'un lot de copropriété

Obligation

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46

Décret

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Norme

Aucune norme AFNOR — méthode définie par la loi et son décret

Introduite par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

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Diagnostics et informations à communiquer par le propriétaire vendeur

Obligation

Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4

Norme

Composition fixée par la loi, non par une norme

Le dossier se joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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Contenu du dossier de diagnostic technique annexé au bail

Obligation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3

Norme

Composition fixée par la loi

Le dossier s'annexe au bail à la signature et à chaque renouvellement. Il se transmet par voie dématérialisée, sauf opposition d'une des parties.

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Compétences exigées de l'opérateur de repérage

Obligation

Code du travail et code de la santé publique

Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2016 — certification avec mention

Norme

Référentiel de certification de l'organisme accrédité

Le repérage avant travaux et avant démolition exige une certification « avec mention », délivrée par un organisme accrédité. L'opérateur doit être indépendant du donneur d'ordre et de l'entreprise de travaux.

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