144 périmètres · 15 communes
Permis de louer : où s'applique-t-il sur Bordeaux Métropole ?
Depuis le 1er janvier 2022, la mise en location est encadrée dans les secteurs où l'habitat dégradé se concentre. Voici lesquels, commune par commune, d'après les données publiées par la métropole.
Cette carte situe, elle ne tranche pas. Le découpage réel se fait à l'adresse : pour savoir si votre logement est concerné, la seule source qui fasse foi est la carte officielle de Bordeaux Métropole.
Trois dispositifs, à ne pas confondre
Ils ne s'appliquent pas aux mêmes endroits et n'imposent pas les mêmes délais. Confondre les deux premiers est l'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse : l'une bloque votre calendrier, l'autre non.
Autorisation préalable de mise en location
Quand : avant de louer.
Délai : un mois à compter du dossier complet ; le silence vaut accord.
Déclaration de mise en location
Quand : dans les quinze jours suivant la signature du bail.
Délai : réponse sous sept jours.
Autorisation préalable de division
Quand : avant les travaux de division d’un logement.
Délai : un mois à compter du dossier complet.
Les 15 communes concernées
Sur les 28 communes de la métropole, 15 comptent au moins un secteur réglementé. La dernière colonne indique la part du territoire communal couverte : certaines communes le sont en totalité, d'autres sur quelques rues seulement.
| Commune | Dispositifs | Secteurs | Part de la commune |
|---|---|---|---|
| Saint-Louis-de-Montferrand | Permis de louer | 31 | 18 % |
| Le Haillan | Permis de louerPermis de diviser | 28 | 45 % |
| Gradignan | Permis de diviser | 23 | 27 % |
| Saint-Médard-en-Jalles | Permis de louerDéclarationPermis de diviser | 23 | 17 % |
| Floirac | Permis de louerPermis de diviser | 10 | 10 % |
| Mérignac | Permis de louerDéclaration | 6 | 6 % |
| Lormont | Permis de louerDéclarationPermis de diviser | 5 | 93 % |
| Bassens | Permis de louerPermis de diviser | 4 | 39 % |
| Bordeaux | Permis de louerPermis de diviser | 4 | 5 % |
| Eysines | Permis de louerPermis de diviser | 4 | 29 % |
| Ambarès-et-Lagrave | Permis de louerPermis de diviser | 2 | 100 % |
| Blanquefort | Permis de diviser | 1 | 100 % |
| Bruges | Permis de diviser | 1 | 100 % |
| Bègles | Déclaration | 1 | 7 % |
| Cenon | Déclaration | 1 | 14 % |
Les nombres de secteurs sont ceux du jeu de données officiel. Les parts de territoire sont calculées par nos soins à partir de ces mêmes périmètres : ce sont des ordres de grandeur utiles pour situer, pas des chiffres publiés par la métropole. Au total, 129 km² sont couverts par au moins un dispositif, soit environ 22 % du territoire métropolitain.
Ce que cela change pour un bailleur
Un propriétaire soumis à autorisation a besoin de ses diagnostics avant de déposer son dossier, et non avant de signer le bail. L'échéance avance de plusieurs semaines — ce qui n'est pas anodin quand des travaux sont en cours. Le dossier se prépare donc pendant le chantier, pas après.
En copropriété s'ajoute une difficulté propre : l'étiquette énergétique d'un lot dépend largement de l'enveloppe collective, et un bailleur seul ne peut pas toujours l'améliorer. C'est ce qui rend le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux déterminants pour qui loue dans un immeuble ancien : ils objectivent ce qui plafonne le classement, et transforment une demande individuelle en pièce opposable en assemblée générale.
Le détail des pièces à fournir et des délais d'instruction est traité dans notre question dédiée : que doit contenir le dossier de permis de louer.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon logement est concerné ?
Le découpage se fait à l’adresse, parfois à la rue : deux immeubles voisins peuvent relever de régimes différents. La carte ci-dessus situe les communes et l’ampleur des secteurs, mais seule la carte officielle de Bordeaux Métropole fait foi à l’adresse près. Commencez par elle, puis vérifiez la date de votre bail.
Quelle différence entre permis de louer et déclaration ?
L’autorisation préalable s’obtient avant de louer : sans elle, le logement ne peut pas être mis en location. La déclaration se fait après la signature du bail et n’est qu’une formalité déclarative. La première bloque le calendrier, la seconde non — c’est toute la différence pour un projet locatif.
Que risque-t-on à louer sans autorisation ?
Les deux régimes sont distincts. Louer sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans (article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation). Diviser sans autorisation expose à 15 000 €, portés à 25 000 € en récidive (article L. 111-6-1-3). À noter : l’absence d’autorisation ne rend pas le bail nul. Le locataire reste dans les lieux et c’est le bailleur qui paie.
Faut-il des diagnostics pour déposer le dossier ?
Oui, et c’est ce qui surprend le plus : le dossier s’appuie sur les diagnostics techniques et sur le DPE. Un bailleur soumis à autorisation en a donc besoin avant de déposer son dossier, et non avant de signer le bail — soit plusieurs semaines plus tôt que prévu.
Dispositif décidé localement et dont le périmètre évolue par délibération. Données relevées le 11 août 2026 — vérifiez votre adresse sur la carte officielle avant toute démarche.
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