L'antisècheAutorisation préalable, déclaration de mise en location, permis de diviser : les trois dispositifs de Bordeaux Métropole, les pièces à fournir, les délais et les sanctions.
Depuis le 1er janvier 2022, Bordeaux Métropole encadre la mise en location dans les secteurs où l’habitat dégradé se concentre. Beaucoup de bailleurs découvrent le dispositif après avoir signé le bail — c’est-à-dire trop tard.
Trois dispositifs, à ne pas confondre
Ils ne s’appliquent pas aux mêmes endroits et n’imposent pas les mêmes délais.
L’autorisation préalable de mise en location, communément appelée permis de louer, s’obtient avant de louer. Sans elle, le logement ne peut pas être mis en location.
La déclaration de mise en location se fait après la signature du bail, à chaque nouvelle mise en location. C’est une formalité déclarative, pas une autorisation : l’administration en accuse réception.
L’autorisation préalable aux travaux de division, dite permis de diviser, concerne le propriétaire qui veut transformer un logement en plusieurs unités locatives. Elle s’obtient avant les travaux.
Où s’appliquent-ils
Ils ne visent pas toute la métropole, mais des secteurs délimités. Le découpage se fait à l’adresse, parfois à la rue : deux immeubles voisins peuvent relever de régimes différents.
Nous avons cartographié ces secteurs à partir des données ouvertes publiées par la métropole : le détail commune par commune est sur notre page où s’applique le permis de louer sur Bordeaux Métropole.
Une carte interactive est publiée par Bordeaux Métropole : c’est la seule source qui fasse foi à l’adresse près, et c’est par elle qu’il faut commencer.
Ce que le dossier doit contenir
C’est le point qui surprend le plus : le dispositif s’appuie sur les diagnostics techniques.
- les diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, état des
- le diagnostic de performance énergétique ;
- les plans ou croquis du logement ;
- des photographies du bien.
risques ;
Un dossier incomplet n’est pas instruit : le délai ne commence à courir qu’à réception du dossier complet.
Les délais
Pour une autorisation, l’instruction est réalisée sous un mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence de l’administration au terme de ce délai vaut accord tacite.
Pour une déclaration, la réponse intervient sous sept jours.
Un mois, ce n’est pas long à l’échelle d’un projet locatif — mais c’est un mois pendant lequel le logement ne peut pas être loué si l’autorisation est requise. Le dossier se prépare donc pendant les travaux, pas après.
Les sanctions
Les montants diffèrent selon le dispositif, et on les confond souvent.
Mettre un logement en location sans avoir déposé la demande d’autorisation exigée expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans — article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation.
Diviser un logement sans l’autorisation requise relève d’un autre régime, plus sévère : jusqu’à 15 000 €, et 25 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans (article L. 111-6-1-3). Mettre en location les logements issus d’une division interdite relève quant à lui du pénal.
Un point à connaître : l’absence d’autorisation ne rend pas le bail nul. Le locataire reste dans les lieux, et c’est le bailleur qui paie.
Ce que cela change pour vos diagnostics
Un bailleur soumis au permis de louer a besoin de ses diagnostics avant de déposer son dossier, et non avant de signer le bail. Cela avance l’échéance de plusieurs semaines, ce qui n’est pas anodin quand des travaux sont en cours.
En copropriété, s’y ajoute une difficulté propre : l’étiquette énergétique d’un lot dépend largement de l’enveloppe collective, et un bailleur seul ne peut pas toujours l’améliorer. C’est ce qui rend le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux déterminants pour qui loue dans un immeuble ancien.
*Ce dispositif est décidé localement et son périmètre évolue. Vérifiez votre adresse sur la carte de Bordeaux Métropole avant toute démarche.*
Sources
- Bordeaux Métropole — Autorisations légales pour la mise en location — vérifié le consultée le 11 août 2026
- Ville de Bordeaux — Démarches permis de louer — vérifié le consultée le 11 août 2026
- Légifrance — Article L. 635-7 du code de la construction et de l habitation — vérifié le consulté le 11 août 2026
- Légifrance — Article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l habitation — vérifié le consulté le 11 août 2026
Cette page s'appuie sur les textes en vigueur à la date indiquée. La réglementation évolue : en cas de doute sur une situation particulière, faites-la confirmer.
Publié le 11/08/2026 · vérifié en août 2026
Relu et validé par Aude de Gentile, cofondatrice, diagnostiqueuse immobilière — titre professionnel de diagnostiqueur immobilier enregistré au RNCP. Titres et certifications.