Pour tout bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 — date d'interdiction de l'amiante en construction. C'est ce seul critère, l'âge du permis, qui déclenche l'obligation à la vente, en maison comme en appartement.
Ce que couvre l'état d'amiante de vente
Le constat recherche les matériaux amiantés accessibles sans travaux destructifs : il vise à informer l'acquéreur, pas à préparer un chantier. Il n'y a pas de sondage dans les cloisons ni derrière les revêtements.
Sa durée de validité
Un constat concluant à l'absence d'amiante est réputé valable sans limite de temps. Attention toutefois : un constat établi avant 2013 l'a été selon un référentiel moins exigeant, et peut mériter d'être refait.
Le piège à connaître
Un état d'amiante « vente » ne dispense jamais d'un repérage avant travaux. Le jour où l'acquéreur engage une rénovation, seul un repérage avec sondages destructifs, couvrant les matériaux cachés, protège les intervenants et sécurise le chantier.
En copropriété
À l'échelle de l'immeuble, ce sont le dossier technique amiante des parties communes et le diagnostic des parties privatives qui organisent la connaissance de l'amiante — chacun avec son responsable et son périmètre.
Publié le 28/07/2026 · vérifié au juillet 2026 · rédigé par l'équipe technique de DGLM Expertises