L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels un bien est exposé : inondation, mouvement de terrain, séisme, risque industriel, radon, pollution des sols. C'est une information, pas un jugement sur le bien.
Ce qu'il couvre
Selon la localisation, l'ERP recense les risques naturels (inondation, argile, feux de forêt), miniers, technologiques (usines classées), la sismicité, le potentiel radon, et la pollution éventuelle des sols. Le contenu dépend entièrement de la commune et de la parcelle.
Quand est-il obligatoire
Il est dû, en vente comme en location, dès que le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, dans une zone de sismicité ou de radon, ou dans un secteur d'information sur les sols. Hors de ces zones, il n'est pas exigé.
Qui l'établit, et pour combien de temps
Contrairement à la plupart des diagnostics, l'ERP ne requiert pas de diagnostiqueur certifié : le vendeur ou le bailleur peut le produire à partir des données publiques officielles. Il est valable six mois — l'un des plus courts, car l'information réglementaire évolue.
Le bon réflexe
Un ERP se refait s'il a plus de six mois au moment de la signature. Le joindre à jour au dossier évite de fragiliser la vente ou le bail sur un point purement documentaire.
Publié le 26/07/2026 · vérifié au juillet 2026 · rédigé par l'équipe technique de DGLM Expertises