L'antisècheL’ERP dit à quels risques un bien est exposé — inondation, séisme, radon, industrie, sols pollués. Il se produit gratuitement sur Géorisques, vaut six mois, et se mentionne dès l’annonce.
L'état des risques et pollutions (ERP) dit à quels risques un bien est exposé : inondation, mouvement de terrain, séisme, industrie voisine, radon, sols pollués. Il n’exige aucun diagnostiqueur certifié, se produit gratuitement à partir des données publiques, et vaut six mois. C’est une information sur le terrain, pas un jugement sur le bâtiment.
Les six zones qui le rendent obligatoire
L’ERP n’est pas dû partout. Il l’est, en vente comme en location, dès que le bien se trouve dans l’une de ces situations.
| Situation du bien | Ce qui la définit |
|---|---|
| Plan de prévention des risques technologiques | périmètre d’exposition d’un PPRT approuvé, ou zone d’un PPRT prescrit |
| Plan de prévention des risques naturels ou miniers | zone d’un PPRNP ou d’un PPRM prescrit |
| Sismicité | zone de niveau 2 (faible), 3, 4 ou 5 |
| Radon | zone à potentiel significatif, dite de niveau 3 |
| Recul du trait de côte | zone délimitée par le PLU, une carte communale ou une carte de préfiguration |
| Débroussaillement | zone soumise à l’obligation de débroussailler et de maintenir en l’état débroussaillé |
Hors de ces zones, aucun ERP n’est exigé. Les deux dernières lignes sont récentes et souvent oubliées : le littoral et la forêt sont entrés dans le champ après les risques industriels.
Où l’obtenir, et à quel prix
Toutes ces informations sont publiques. Le site officiel Géorisques les rassemble et produit l’état des risques à partir de l’adresse ou de la parcelle. Le vendeur ou le bailleur peut donc l’établir lui-même, sans intervenant ni frais.
C’est ce qui distingue l’ERP des autres diagnostics : personne ne mesure rien sur place. On interroge une base de données à une date donnée, et c’est cette date qui compte.
Combien de temps il reste valable
Six mois, l’une des durées les plus courtes du dossier de diagnostic. Il doit dater de moins de six mois au moment de la première visite, et être actualisé si son contenu n’est plus exact à la signature — un plan de prévention approuvé entre-temps suffit à le périmer.
L’annonce aussi doit le dire
L’obligation commence avant la visite : toute annonce immobilière portant sur un bien situé en zone à risques, quel que soit le support de diffusion, doit comporter une mention le signalant. L’acquéreur ou le locataire doit être prévenu au moment où il choisit de se déplacer, pas au moment de signer.
Ce que l’on risque à l’oublier
Ce n’est pas une formalité sans conséquence. L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix, et la responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence d’état des risques.
Le bon réflexe
Regarder la date avant tout le reste. Un ERP de plus de six mois à la signature est à refaire, et le refaire ne coûte que le temps de la requête. Le joindre à jour évite de fragiliser une vente ou un bail sur un point purement documentaire.
Sources
- Code de l'environnement, article L.125-5
- Service Public — État des risques (F12239), vérifié le 1er janvier 2025
- Géorisques — information des acquéreurs et locataires
Cette page s'appuie sur les textes en vigueur à la date indiquée. La réglementation évolue : en cas de doute sur une situation particulière, faites-la confirmer.
Publié le 26/07/2026 · vérifié en septembre 2026
Relu et validé par Aude de Gentile, cofondatrice, diagnostiqueuse immobilière — titre professionnel de diagnostiqueur immobilier enregistré au RNCP. Titres et certifications.