L'antisècheL’état daté est la photographie comptable du lot au jour de la vente : ce que le vendeur doit, ce que l’acheteur devra. Qui l’établit, ce qu’il contient.
Au moment de vendre un lot de copropriété, le notaire réclame un document au nom austère : l’état daté. Ce n’est pas un diagnostic — aucun diagnostiqueur n’y touche — mais c’est une pièce maîtresse du dossier de vente, et mieux vaut savoir ce qu’elle raconte.
Ce que c’est
Une photographie comptable du lot au jour de la vente, établie par le syndic. Elle répond à trois questions : ce que le vendeur doit encore au syndicat des copropriétaires (charges, travaux votés, avances) ; ce que le syndicat pourrait devoir au vendeur ; et ce que le futur propriétaire devra assumer une fois l’acte signé. C’est sur cette base que le notaire répartit les comptes entre les deux parties.
Qui le paie, et combien
Le vendeur — c’est l’une des rares prestations du syndic facturées hors forfait, et son prix est plafonné par décret. Le document doit être récent : un état daté se périme vite, puisqu’il photographie une comptabilité qui bouge à chaque appel de fonds.
Ne pas confondre avec le pré-état daté
En amont, dès la promesse de vente, l’acquéreur reçoit un ensemble d’informations financières et de documents sur la copropriété — règlement, procès-verbaux, carnet d’entretien. Cet envoi, souvent appelé pré-état daté, informe l’acheteur avant qu’il ne s’engage. L’état daté, lui, arrive en bout de course, pour solder les comptes à l’acte.
Pourquoi on vous en parle ici
Parce que les travaux votés qu’il révèle ont souvent une origine technique : un plan pluriannuel, un diagnostic d’immeuble, un ravalement voté après étude. Lire l’état daté avec les procès-verbaux d’assemblée, c’est comprendre non seulement combien — mais pourquoi.
Sources
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967, article 5 — vérifié le 30/07/2026
Cette page s'appuie sur les textes en vigueur à la date indiquée. La réglementation évolue : en cas de doute sur une situation particulière, faites-la confirmer.
Publié le 23/10/2026 · vérifié en novembre 2026
Relu et validé par Aude de Gentile, cofondatrice, diagnostiqueuse immobilière — titre professionnel de diagnostiqueur immobilier enregistré au RNCP. Titres et certifications.