L'antisècheDepuis 2023, l’état des risques indique si un bien est soumis à l’obligation de débroussaillement en zone de feux de forêt. La Gironde est concernée.
Oui. Depuis la loi du 10 juillet 2023, l'état des risques (ERP) doit indiquer si le bien est situé dans une zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement (OLD) — c’est-à-dire, le plus souvent, une zone exposée au risque de feux de forêt. En Gironde et dans les Landes, une large partie du territoire est concernée.
Qu’est-ce que l’obligation de débroussaillement ?
Le débroussaillement consiste à réduire la végétation autour des constructions situées en zone à risque d’incendie, pour limiter la propagation du feu et protéger les habitations comme les secours. C’est une obligation à la charge du propriétaire, définie par le Code forestier et précisée par arrêté préfectoral — souvent dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments.
Le lien avec l’état des risques
Depuis 2023, l’ERP doit mentionner si le bien est concerné par cette obligation, en vente comme en location. L’objectif est clair : l’acquéreur ou le locataire doit savoir, avant de s’engager, qu’un entretien réglementaire du terrain lui incombera.
Pourquoi la Gironde et les Landes sont en première ligne
Le massif forestier landais est le plus grand d’Europe, et les incendies de l’été 2022 ont rappelé l’ampleur du risque. De nombreuses communes de Gironde et des Landes sont couvertes par des zonages de feux de forêt : le débroussaillement y est une réalité concrète, pas une clause théorique.
Comment le vérifier
L’information se consulte sur Géorisques, qui alimente l’ERP. Le vendeur ou le bailleur, qui peut établir l’état des risques lui-même, y trouve le zonage applicable à sa parcelle. Un ERP à jour, mentionnant l’OLD lorsqu’elle s’applique, sécurise la transaction — un oubli, lui, l’expose.
Sources
- Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 (prévention du risque incendie)
- Code forestier, articles L.131-1 et suivants (débroussaillement)
- Code de l'environnement, article L.125-5 (état des risques)
- Géorisques — information des acquéreurs et locataires
- Service Public — État des risques (F12239) — vérifié le 30/07/2026
Cette page s'appuie sur les textes en vigueur à la date indiquée. La réglementation évolue : en cas de doute sur une situation particulière, faites-la confirmer.
Publié le 24/08/2026 · vérifié en août 2026
Relu et validé par Aude de Gentile, cofondatrice, diagnostiqueuse immobilière — titre professionnel de diagnostiqueur immobilier enregistré au RNCP. Titres et certifications.