L'antisècheEn principe, celui qui doit fournir le dossier paie : le vendeur pour une cession, le bailleur pour un bail. Ce que dit la règle, et ses nuances.
En principe, oui : le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur, donc établi à ses frais. Même logique pour un bail : les diagnostics annexés sont l’affaire du bailleur. La règle suit le bon sens — celui qui doit l’information la finance.
Pourquoi c’est le vendeur
Le dossier protège d’abord l’acquéreur, mais il protège aussi le vendeur : un diagnostic en règle l’exonère de la garantie des vices cachés sur les points couverts. Payer ses diagnostics, c’est acheter sa propre tranquillité juridique.
Les nuances à connaître
Rien n’interdit aux parties d’en convenir autrement dans l’avant-contrat — c’est rare, mais licite. Et certains contrôles échappent au duo vendeur-acquéreur : le rapport d’assainissement non collectif émane du service public compétent, et le contrôle des installations collectives d’un immeuble relève du syndicat des copropriétaires.
En copropriété, qui paie quoi
Les diagnostics du lot (le logement vendu) sont au vendeur du lot. Les documents de l’immeuble — dossier technique amiante des parties communes, DPE collectif, plan pluriannuel — appartiennent au syndicat : le vendeur les demande au syndic, qui peut facturer la transmission, mais leur établissement a été payé par tous, aux tantièmes.
Le réflexe utile
Avant de commander, lister ce qui existe déjà : un diagnostic encore valable n’a pas à être refait. La chasse aux doublons commence par le dossier du syndic et les archives de la dernière transaction.
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L.271-4 (dossier de diagnostic technique) — vérifié le 30/07/2026
Cette page s'appuie sur les textes en vigueur à la date indiquée. La réglementation évolue : en cas de doute sur une situation particulière, faites-la confirmer.
Publié le 05/10/2026 · vérifié en octobre 2026
Relu et validé par Aude de Gentile, cofondatrice, diagnostiqueuse immobilière — titre professionnel de diagnostiqueur immobilier enregistré au RNCP. Titres et certifications.