L'antisècheQuand l’assemblée a voté une mission qui exige de passer dans les logements, l’accès est dû — encadré, planifié, et jamais forcé. Ce que dit la loi de 1965.
Oui — quand la mission votée l’exige, l’accès aux parties privatives est dû. La loi de 1965 le prévoit noir sur blanc : un copropriétaire ne peut pas faire obstacle aux travaux et opérations décidés par l’assemblée, même lorsqu’ils passent par chez lui. Mais cet accès est encadré, et il se prépare.
Ce que la loi organise
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe : les copropriétaires doivent laisser l’accès nécessaire aux opérations régulièrement décidées. En contrepartie, tout se fait avec prévenance : information préalable, dates annoncées, passage limité au nécessaire — et indemnisation si un préjudice réel était causé.
Comment ça se passe en pratique
Le syndic annonce la campagne, propose des créneaux, et l’occupant — copropriétaire ou locataire — ouvre sa porte une vingtaine de minutes. Le diagnostiqueur regarde, ne casse rien sans accord, photographie ce qu’il doit. Sur un immeuble entier, un ou deux logements inaccessibles se rattrapent sur une session complémentaire.
Et si quelqu’un refuse ?
Le logement non visité devient une réserve au rapport : la mission est réputée incomplète sur ce lot, ce qui se voit — et peut peser lors d’une future cession du lot concerné. En cas de blocage persistant sur une opération obligatoire, le syndicat peut faire trancher le juge. Personne n’en arrive là quand la campagne a été bien annoncée.
Le réflexe qui fluidifie tout
Donner ses disponibilités dès le premier passage du syndic, et signaler les contraintes (personne âgée, animaux, horaires). Une campagne bien préparée se termine en une seule tournée — et le rapport couvre tout l’immeuble, sans angle mort.
Sources
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, article 9 — vérifié le 30/07/2026
Cette page s'appuie sur les textes en vigueur à la date indiquée. La réglementation évolue : en cas de doute sur une situation particulière, faites-la confirmer.
Publié le 14/10/2026 · vérifié en octobre 2026
Relu et validé par Aude de Gentile, cofondatrice, diagnostiqueuse immobilière — titre professionnel de diagnostiqueur immobilier enregistré au RNCP. Titres et certifications.